An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day = Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales. : YB441-264/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.922863&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. Senate, issuing body. |
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Titre | An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day = Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales. |
Variante du titre | Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales |
Titre de la série | Bill S-... ; Bill S-264, 1st session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, May 16, 2022." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
Description | 1 online resource (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Special days -- Canada. Taxation -- Canada. |
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