An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day = Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales. : YB441-264/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day = Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.
Variante du titre Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-264, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, May 16, 2022."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-264/1-PDF
Descripteurs Special days -- Canada.
Taxation -- Canada.
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