An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day = Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales. : YB441-264/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.922865&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish International Tax Justice and Cooperation Day = Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales. |
| Variante du titre | Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-264, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 mai 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt -- Canada. Journées thématiques -- Canada. |
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