An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = Loi édictant... : YB441-265/1-PDF
« Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, précise les attributions de l’ombudsman et apporte des modifications corrélatives à certaines lois. Il modifie également la Charte canadienne des droits des victimes afin de bonifier certains droits conférés aux victimes d’actes criminels et établit un cadre pour la mise en œuvre de ces droits »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.922872&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-265, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 17 mai 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 13, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Charte canadienne des droits des victimes. Ombudsman -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada -- Législation. |
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