An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = Loi édictant...: YB441-265/1-PDF

« Le texte constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, précise les attributions de l’ombudsman et apporte des modifications corrélatives à certaines lois. Il modifie également la Charte canadienne des droits des victimes afin de bonifier certains droits conférés aux victimes d’actes criminels et établit un cadre pour la mise en œuvre de ces droits »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.
Variant title Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels
Titre abrégé : Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-265, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 17 mai 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (iv, 13, 2 pages).
Catalogue number
  • YB441-265/1-PDF
Subject terms Canada. Charte canadienne des droits des victimes.
Ombudsman -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada -- Législation.
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