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An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). : XB441-21/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923083&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
Variante du titre
  • Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-21, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed, May 18, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (vi, 67 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-21/3-PDF
Descripteurs
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