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The Canadian code of practice for consumer protection in electronic commerce. : Iu23-1/2005E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923229&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
TitreThe Canadian code of practice for consumer protection in electronic commerce.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada, [2005]
Description1 online resource (5 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • Iu23-1/2005E-PDF
Numéro de catalogue du ministère54200B
Descripteurs
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