Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique. : Iu23-1/2005F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : The Canadian code of practice for consumer protection in electronic commerce. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, [2005] |
| Description | 1 ressource en ligne (5 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 54200B |
| Descripteurs | Commerce électronique -- Canada. Consommateurs -- Protection -- Canada. |
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