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Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique. : Iu23-1/2005F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923232&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreCode canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Canadian code of practice for consumer protection in electronic commerce.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada, [2005]
Description1 ressource en ligne (5 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • Iu23-1/2005F-PDF
Numéro de catalogue du ministère54200B
Descripteurs
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