Conclure les bons arrangements parentaux dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses, 2023 / préparé par : Peter G. Jaffe, Nicholas Bala,... : J4-139/2023F-PDF

« Le présent document est une révision de la publication de 2005 du ministère de la Justice Canada intitulée Conclure les bonnes ententes parentales dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses (Jaffe et coll., 2005). Le document original a été rédigé pour aider les avocats, les juges et les autres praticiens à traiter les questions difficiles qui se posent au moment de conclure des arrangements parentaux après une séparation, dans les cas où il y a des problèmes de violence familiale. Ce document à jour tient compte des changements importants survenus dans le domaine, y compris des réformes législatives majeures. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur en mars 2021 comprennent une définition exhaustive de la violence familiale et reconnaissent l’importance du contrôle coercitif. Ces modifications ont rendu la loi fédérale plus conforme aux lois provinciales et territoriales qui régissent la séparation des parents et qui reconnaissent déjà l’importance de la violence familiale »--Sommaire, page 8.

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