Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to establish a national strategy on the reduction of textile waste = Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale de réduction des déchets textiles. : XB441-337/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy on the reduction of textile waste"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923605&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a national strategy on the reduction of textile waste = Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale de réduction des déchets textiles.
Variante du titre
  • Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale de réduction des déchets textiles
  • Short title: Textile Waste Reduction Strategy Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-337, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
  • "First reading, June 6, 2023."
  • "Mr. Davies."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-337/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :