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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. : XB441-47/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923707&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-47, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 8 juin 2023. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Mesures relatives à la TPS/TVH -- part. 3. Modification de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien -- part. 4. Mesures diverses -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe -- Annexe 2.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (xix, 409 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-47/3-PDF
Descripteurs
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