An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.: XB441-47/3-PDF
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. |
Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023 |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-47, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par la Chambre des communes le 8 juin 2023. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Mesures relatives à la TPS/TVH -- part. 3. Modification de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien -- part. 4. Mesures diverses -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe -- Annexe 2. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (xix, 409 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada. |
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