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An Act to amend the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur les enquêtes. : XB441-341/1-PDF

"This enactment amends the Inquiries Act to provide that the commissioners who conduct public inquiries must be appointed after consultation with the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of that House"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923874&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur les enquêtes.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les enquêtes
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-341, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 13, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-341/1-PDF
Descripteurs
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