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An Act to amend the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur les enquêtes. : XB441-341/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les enquêtes afin de prévoir que les commissaires chargés d’enquêtes publiques sont nommés après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923875&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur les enquêtes.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les enquêtes
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-341, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture, le 13 juin 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-341/1-PDF
Descripteurs
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