An Act to amend the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur les enquêtes. : XB441-341/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les enquêtes afin de prévoir que les commissaires chargés d’enquêtes publiques sont nommés après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.923875&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Inquiries Act = Loi modifiant la Loi sur les enquêtes. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les enquêtes |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-341, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 13 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les enquêtes. Enquêtes publiques -- Canada. |
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