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An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. : XB441-340/1-PDF

"This enactment enacts the Canada Pharmacare Act, which establishes criteria and conditions in respect of drug insurance plans established under the law of a province that must be met before a cash contribution may be made"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923876&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments
  • Short title : Canada Pharmacare Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-340, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 13, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 8 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-340/1-PDF
Descripteurs
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