An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. : XB441-340/1-PDF
« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui établit les critères et conditions qui sont applicables aux régimes d’assurance médicaments institués en application d’une loi provinciale et qui doivent être respectés aux fins du versement d’une contribution pécuniaire »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923877&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to enact the Canada Pharmacare Act = Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments Titre abrégé : Loi canadienne sur l’assurance médicaments |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-340, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 13 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Assurance-médicaments -- Droit -- Canada -- Législation. |