An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). : YB441-267/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923893&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-267, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 13 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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