An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).: YB441-267/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-267, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 13 juin 2022. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-267/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
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