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An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). : XB441-294/3-PDF

"This enactment amends the Copyright Act to allow a person, in certain circumstances, to circumvent a technological protection measure to make a computer program or a device in which it is embedded interoperable with any other computer program, device or component"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923913&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-294, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, June 14, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-294/3-PDF
Descripteurs
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