An Act to amend the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act (national strategy respecting abandoned vessels) = Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie... : XB441-344/1-PDF

"This enactment amends the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act to provide for the development and implementation of a national strategy to address the abandonment of vessels"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.924065&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act (national strategy respecting abandoned vessels) = Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-344, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 15, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-344/1-PDF
Descripteurs Ships -- Abandoning of -- Law and legislation -- Canada.
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