An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders = Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants. : XB441-345/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le meurtre d'un premier répondant est automatiquement assimilé à un meurtre au premier degré, d'augmenter la peine d'emprisonnement maximale pour voies de fait graves contre certaines personnes, dont les premiers répondants, et d'ériger en infraction le fait d'exercer des voies de fait contre un premier répondant » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924184&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders = Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants. |
| Variante du titre | Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-345, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Julian. » Titre de la couverture. « Première lecture, le 19 juin 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441190 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Premiers répondants (Situations d'urgence) -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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