An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders = Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants. : XB441-345/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le meurtre d'un premier répondant est automatiquement assimilé à un meurtre au premier degré, d'augmenter la peine d'emprisonnement maximale pour voies de fait graves contre certaines personnes, dont les premiers répondants, et d'ériger en infraction le fait d'exercer des voies de fait contre un premier répondant » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924184&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders = Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants. |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441190 |
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :