An Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien... : XB441-52/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada.
Variante du titre Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada
Short title : Enhancing Transparency and Accountability in the Transportation System Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-52, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 20, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (viii, 39 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-52/1-PDF
Descripteurs Canada. Canada Transportation Act.
Canada. Canada Marine Act.
Transportation -- Management -- Law and legislation -- Canada.
Transportation -- Barrier-free design -- Law and legislation -- Canada.
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