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An Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien... : XB441-52/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924239&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada
  • Short title : Enhancing Transparency and Accountability in the Transportation System Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-52, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 20, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (viii, 39 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-52/1-PDF
Descripteurs
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