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An Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien... : XB441-52/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924240&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada
  • Titre abrégé : Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-52, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 20 juin 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (viii, 39 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-52/1-PDF
Descripteurs
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