An Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien... : XB441-52/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.924240&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to enact the Air Transportation Accountability Act and to amend the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière de transport aérien et modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada Titre abrégé : Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-52, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 20 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 39 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les transports au Canada. Canada. Loi maritime du Canada. Transport -- Gestion -- Droit -- Canada -- Législation. Transport -- Accessibilité aux personnes handicapées -- Droit -- Canada -- Législation. |
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