Classement tarifaire des sièges de jeu pour jeunes enfants. : Rv55-8/10-14-68-2022F-PDF
« Le présent mémorandum vise à mettre à jour la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant le classement tarifaire des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires pour enfants en bas âge dans le numéro tarifaire 9503.00.90 de l'annexe du Tarif des douanes à la suite d'une décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) 2021 CAF 162 (numéro du dossier de la cour : A-339-19) » -- En résumé.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924245&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Classement tarifaire des sièges de jeu pour jeunes enfants. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D10-14-68 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Classement tarifaire des sièges sauteurs, sautoirs, berceaux et balançoires (sièges pour bébés) sous le numéro tarifaire 9401.71.10 ou le numéro tarifaire 9401.80.10 (2 juin 2016) |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tariff classification of play seats for young children. « Ceci annule le mémorandum D, D10-14-68 daté le 2 juin 2016. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 5 octobre 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tarif douanier -- Canada. Tarif douanier -- Nomenclature et classification. |