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An Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et... : XB441-350/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924290&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Short title : Combatting Torture and Terrorism Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-350, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 21, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 8 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-350/1-PDF
Descripteurs
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