An Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et... : XB441-350/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.924293&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the State Immunity Act, the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-350, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 21 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Torture -- Droit -- Canada -- Législation. Terrorisme -- Droit -- Canada -- Législation. |
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