An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. : YB441-269/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Variante du titre Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Short title : National Framework on Advertising for Sports Betting Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-269, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 20, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-269/1-PDF
Descripteurs Sports betting -- Law and legislation -- Canada.
Advertising laws -- Canada.
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