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An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. : YB441-269/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924370&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
  • Short title : National Framework on Advertising for Sports Betting Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-269, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 20, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-269/1-PDF
Descripteurs
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