An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. : YB441-269/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.924374&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. |
| Variante du titre | Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-269, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 20 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation. Publicite -- Droit -- Canada -- Législation. |
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