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An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. : YB441-269/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924374&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-269, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 20 juin 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-269/1-PDF
Descripteurs
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