An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. : YB441-269/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924374&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting a national framework on advertising for sports betting = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. |
| Variante du titre | Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-269, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 20 juin 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation. Publicité -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :