An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. : YB441-271/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d'agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l'exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924385&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-271, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 22 juin 2023. » « L'Honorable Sénatrice McCallum. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4412323 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Gardiens de la paix -- Droit -- Canada -- Législation. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. |
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