An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.: YB441-271/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que les fonctions des membres qui ont qualité d'agent de la paix comprennent la prévention des infractions aux textes législatifs des premières nations et l'exécution des mandats qui peuvent être légalement exécutés par des agents de la paix aux termes de ces textes » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.924385&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-271, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 22 juin 2023. »
« L'Honorable Sénatrice McCallum. »
« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-271/1-PDF
Departmental catalogue number 4412323
Subject terms Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Gardiens de la paix -- Droit -- Canada -- Législation.
Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
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