An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = Loi modifiant la Loi sur la gestion financière... : YX4-2023/16-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924436&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 16, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 20 juin 2023, projet de loi C-45. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 50 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la gestion financière des premières nations. Autochtones -- Canada -- Finances. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. |