An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = Loi modifiant la Loi sur la gestion financière...: YX4-2023/16-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’élargir et de moderniser les mandats de la Commission de la fiscalité des premières nations et du Conseil de gestion financière des premières nations et ainsi mieux refléter leurs activités actuelles et futures » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924436&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act = Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi. |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 16, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 20 juin 2023, projet de loi C-45. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 50 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur la gestion financière des premières nations. Autochtones -- Canada -- Finances. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. |