An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les langues... : YX4-2023/15-PDF
« La partie 1 modifie la Loi sur les langues officielles ... La partie 2 édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle prévoit notamment des droits et des obligations concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et, à une date ultérieure, dans des régions à forte présence francophone. Entre autres, elle permet aux employés des entreprises privées de compétence fédérale de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement aux droits et obligations liés à la langue de travail, et autorise le commissaire à renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles dans certaines circonstances. En outre, elle prévoit que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de promouvoir ces droits. Enfin, la partie 2 apporte des modifications connexes au Code canadien du travail » -- Sommaire, page ii-iii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924443&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 15, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 20 juin 2023, projet de loi C-13. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur les langues officielles -- part. 2. Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale -- part. 3. Dispositions de coordination et entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 77 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Minorités linguistiques -- Droit -- Canada -- Législation. Français (Langue) -- Droit -- Canada -- Législation. Bilinguisme -- Droit -- Canada -- Législation. Politique linguistique -- Canada. Canada -- Langues -- Droit -- Législation. |
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