An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles... : YX4-2023/23-PDF
« Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d'expression et d'indépendance journalistique » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.924531&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada |
| Variante du titre | Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Titre abrégé : Loi sur les nouvelles en ligne |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 23, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-18. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 40 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Presse -- Droit -- Canada -- Législation. Médias numériques -- Droit -- Canada -- Législation. Édition sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |
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