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An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du... : YX4-2023/22-PDF

« Le texte met en vigueur le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924639&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence
  • Titre abrégé : Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 22, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-51. »
  • « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/22-PDF
Descripteurs
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