An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du... : YX4-2023/22-PDF

« Le texte met en vigueur le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.924639&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 22, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-51. »
« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/22-PDF
Descripteurs Gouvernement représentatif -- Whitecap Dakota First Nation.
Autochtones -- Droit -- Whitecap Dakota First Nation -- Législation.
Whitecap Dakota First Nation -- Traités.
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