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Consultation paper : proposed changes to clarify, simplify and strengthen the Air Passenger Protection Regulations. : TT4-87/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924652&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Transportation Agency, issuing body.
TitreConsultation paper : proposed changes to clarify, simplify and strengthen the Air Passenger Protection Regulations.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Document de consultation : modifications proposées pour clarifier, simplifier et renforcer le Règlement sur la protection des passagers aériens.
  • Cover title.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Quebec] : Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, 2023.
  • ©2023
Description1 online ressource (18 pages)
ISBN9780660493374
Numéro de catalogue
  • TT4-87/2023E-PDF
Descripteurs
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