Document de consultation : modifications proposées pour clarifier, simplifier et renforcer le Règlement sur la protection des passagers aériens. : TT4-87/2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.924659&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Office des transports du Canada, organisme de publication.
Titre Document de consultation : modifications proposées pour clarifier, simplifier et renforcer le Règlement sur la protection des passagers aériens.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Consultation paper: proposed changes to clarify, simplify and strengthen the Air Passenger Protection Regulations.
Titre de la couverture.
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : Office des transports du Canada = Canadian Transportation Agency, 2023.
©2023
Description 1 ressource en ligne (20 pages)
ISBN 9780660493381
Numéro de catalogue
  • TT4-87/2023F-PDF
Descripteurs Transports aériens -- Sécurité -- Règlements -- Canada.
Transports aériens -- Voyageurs -- Droit -- Canada.
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