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Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. : Rv55-8/14-1-7-2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924872&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitreImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Titre de la série
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureL'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). [Édition de 22 novembre 2024]
Édition précédenteImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Édition de 2 janvier 2019]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act.
  • « Ceci annule le mémorandum D D14-1-7 du 19 janvier 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 13).
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 septembre 2022.
Description1 ressource en ligne (13 pages).
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/14-1-7-2022F-PDF
Édition
  • [Édition de 21 septembre 2022].
Descripteurs
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