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Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. : Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF

« Le présent mémorandum explique l’obligation qu’a l’importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi le fonctionnement des cautions (garanties) pour les droits provisoires, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régimede la LMSI »--page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869171&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitreImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Titre de la série
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 21 septembre 2022]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act.
  • Publié aussi en HTML.
  • Titre de départ.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 02 janvier 2019.
Description1 ressource en ligne (13 pages)
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/14-1-7-2019F-PDF
Édition
  • [Édition de 2 janvier 2019].
Descripteurs
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