Re-investigation and normal value review policy – Special Import Measures Act (SIMA). : Rv55-8/14-1-8-2022E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.924873&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency, issuing body.
Titre Re-investigation and normal value review policy – Special Import Measures Act (SIMA).
Titre de la série Memorandum, 2369-2391 ; D14-1-8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition précédente Re-investigation and normal value review policy – Special Import Measures Act (SIMA).
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
"Superseded Memorandum D D14-1-8 dated September 8, 2015."
Includes bibliographical references (page 6).
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency = Agence des services frontaliers du Canada, September 21, 2022.
Description 1 online resource (7 pages).
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/14-1-8-2022E-PDF
Descripteurs Canada. Special Import Measures Act.
Imports -- Government policy -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :