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Agent agreement - terms and conditions. : J79-19/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925050&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Public Prosecution Service of Canada, issuing body.
TitreAgent agreement - terms and conditions.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Conditions d'ententes des mandataires.
  • "September 2023."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Public Prosecution Service of Canada = Service des poursuites pénales du Canada, 2023.
  • ©2023
Description1 online resource (45 pages)
ISBN9780660494913
Numéro de catalogue
  • J79-19/2023E-PDF
Descripteurs
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