Conditions d'ententes des mandataires. : J79-19/2023F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925051&sl=1
| Ministère/Organisme | Service des poursuites pénales du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Conditions d'ententes des mandataires. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Agent agreement - terms and conditions. « Septembre 2023. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Service des poursuites pénales du Canada = Public Prosecution Service of Canada, 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (47 pages) |
| ISBN | 9780660494920 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Service des poursuites pénales du Canada -- Fonctionnaires -- Guides, manuels, etc. Procureurs du ministère public -- Canada -- Guides, manuels, etc. Services juridiques -- Impartition -- Canada -- Guides, manuels, etc. |
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