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Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell. : YM32-3/441-C42F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925066&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 44-1-C42-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-42 : An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 1er juin 2023. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 7).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Capwell, Brett, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C42F-PDF
Édition
  • Version préliminaire, non révisée.
Descripteurs
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