Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell.: YM32-3/441-C42F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Series title Résumé législatif ; 44-1-C42-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-42 : An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
Titre de la couverture.
« Le 1er juin 2023. »
Comprend des références bibliographiques (page 7).
Publishing information [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
©2023
Author / Contributor Capwell, Brett, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 7 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C42F-PDF
Edition Version préliminaire, non révisée.
Subject terms Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Gouvernement d'entreprise -- Droit -- Canada.
Propriété bénéficiaire -- Canada.
Divulgation d'informations -- Droit -- Canada.
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