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Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell.YM32-3/441-C42F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.925066&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Series title
  • Résumé législatif ; 44-1-C42-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-42 : An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 1er juin 2023. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 7).
Publishing information
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Capwell, Brett, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 7 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C42F-PDF
Edition
  • Version préliminaire, non révisée.
Subject terms
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