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Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier... : YM32-3/441-S12F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925079&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier et Julian Walker.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 44-1-S12-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-12 : An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 31 mai 2023. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 21-23).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 23 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S12F-PDF
Édition
  • Version préliminaire, non révisée.
Descripteurs
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