Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier...: YM32-3/441-S12F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.925079&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier et Julian Walker.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Series title
  • Résumé législatif ; 44-1-S12-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-12 : An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 31 mai 2023. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 21-23).
Publishing information
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023.
  • ©2023
Author / Contributor
  • Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 23 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S12F-PDF
Edition
  • Version préliminaire, non révisée.
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: