Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier...: YM32-3/441-S12F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Michaela Keenan-Pelletier et Julian Walker. |
| Variant title | Résumé législatif du projet de loi S-12 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants |
| Series title | Résumé législatif ; 44-1-S12-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-12 : An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act. Titre de la couverture. « Le 31 mai 2023. » Comprend des références bibliographiques (pages 21-23). |
| Publishing information | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2023. ©2023 |
| Author / Contributor | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 23 pages). |
| Catalogue number |
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| Edition | Version préliminaire, non révisée. |
| Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Canada. Loi sur le transfèrement international des délinquants. Délinquants sexuels -- Droit -- Canada. Délinquants sexuels -- Canada -- Registres. Victimes d'abus sexuels -- Droit -- Canada. Ordonnances de non-publication -- Canada. |
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