Record suspension : applying for a cannabis record suspension. : PS94-32/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925344&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Parole Board of Canada, issuing body.
Titre Record suspension : applying for a cannabis record suspension.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Suspension du casier : demander une suspension du casier liée au cannabis.
Caption title.
Information sur la publication [Ottawa] :Parole Board of Canada = Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2023]
Description 1 online resource (2 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • PS94-32/2023E-PDF
Descripteurs Criminal records -- Expungement -- Canada.
Cannabis -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :