Suspension du casier : demander une suspension du casier liée au cannabis. : PS94-32/2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.925346&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication.
Titre Suspension du casier : demander une suspension du casier liée au cannabis.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Record suspension: applying for a cannabis record suspension.
Titre de départ.
Information sur la publication [Ottawa] :Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2023]
©2023
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • PS94-32/2023F-PDF
Descripteurs Casiers judiciaires -- Effacement -- Canada.
Cannabis -- Canada.
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