Guide to authorities under the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law). : H164-355/2023E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.926860&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Health Canada, issuing body.
Titre Guide to authorities under the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law).
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Lignes directrices provisoires pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa).
"Pub.: 230356."
Information sur la publication Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, August 2023.
©2023
Description 1 online resource (ii, 25 pages)
ISBN 9780660677774
Numéro de catalogue
  • H164-355/2023E-PDF
Descripteurs Drugs -- Law and legislation -- Canada.
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