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Guide to authorities under the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law). : H164-355/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.926860&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreGuide to authorities under the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law).
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Lignes directrices provisoires pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa).
  • "Pub.: 230356."
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, August 2023.
  • ©2023
Description1 online resource (ii, 25 pages)
ISBN9780660677774
Numéro de catalogue
  • H164-355/2023E-PDF
Descripteurs
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