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Lignes directrices provisoires pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). : H164-355/2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.926861&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreLignes directrices provisoires pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to authorities under the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law).
  • « Pub. : 230357. »
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, août 2023.
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (ii, 27 pages)
ISBN9780660677781
Numéro de catalogue
  • H164-355/2023F-PDF
Descripteurs
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