Lignes directrices provisoires pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). : H164-355/2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.926861&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Lignes directrices provisoires pour l'application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to authorities under the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law). « Pub. : 230357. » |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, août 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 27 pages) |
| ISBN | 9780660677781 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Drogues -- Droit -- Canada -- Législation. |
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