Access to Information Act : plain language guide to exemptions and exclusions / Privacy Act : plain language guide to exemptions and exclusions. : BT39-78/2023E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Treasury Board, issuing body.
Titre Access to Information Act : plain language guide to exemptions and exclusions / Privacy Act : plain language guide to exemptions and exclusions.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
Issued also in French under title: Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information / Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Treasury Board of Canada Secretariat = Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2023.
©2023
Description 1 online resource (78 pages)
ISBN 9780660678894
Numéro de catalogue
  • BT39-78/2023E-PDF
Descripteurs Canada. Access to Information Act.
Canada. Privacy Act.
Data protection -- Law and legislation -- Canada.
Privacy, Right of -- Law and legislation -- Canada.
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